Amendement n° 308
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Sous-section 5
« Autonomie fonctionnelle de la direction en charge de la recherche et de l’expertise
« Art. L. 592‑28‑4. – La direction en charge de la recherche et de l’expertise au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection bénéficie d’une autonomie fonctionnelle, qui garantie son indépendance vis-à-vis des services en charge de la décision.
« Son directeur occupe le poste de vice-président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Il détient un siège au sein du collège de l’autorité. »
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Crée une direction d'expertise distincte pour garantir l'indépendance face à la gestion, face au risque de confusion des rôles.
Intention : Verrouiller l'indépendance scientifique de l'autorité de sûreté en érigeant un rempart structurel contre l'influence des fonctions de gestion.
L'amendement visait à institutionnaliser une séparation structurelle entre les fonctions de régulation (gestion) et les fonctions de savoir (expertise/recherche) au sein de la nouvelle entité fusionnée. En proposant la création d'une direction fonctionnelle autonome, l'auteur cherchait à prévenir toute capture de l'expertise par les impératifs de gestion administrative ou politique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une unité de commandement et une structure intégrée plutôt qu'une architecture duale, acceptant ainsi le risque de porosité entre l'expert et le décideur au nom de la cohérence institutionnelle.
Exposé sommaire
Comme souligné par la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (cnDAspe) dans son avis concernant le projet de fusion entre l’IRSN et l’ASN, la séparation et l'indépendance des fonctions de gestion et d'expertise doivent être garanties.
A défaut que cette séparation soit instaurée par une organisation duale, les auteurs de cet amendement proposent d'inscrire dans la loi une autonomie fonctionnelle de la recherche et de l'expertise au sein de l'ASN. Ils demandent ainsi que soit créée au sein de la future institution une direction fonctionnelle chargée de l'expertise et de la recherche, distincte des autres directions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).