Amendement n° 307
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 592‑28‑4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection met en place, dans des conditions définies par son règlement intérieur, un comité pluraliste d’orientation des recherches, chargé de conseiller le collège en matière d’objectifs et de priorités pour les recherches menées par l’établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l’exclusion des domaines relevant de la défense, en tenant compte des besoins des pouvoirs publics et des attentes de la société. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
« Les membres du comité pluraliste d’orientation des recherche ne sont pas rémunérés à ce titre. »
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Création d'un organe d'orientation incluant les enjeux sociétaux, opposant gouvernance scientifique et contrôle démocratique.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de l'expertise technique en imposant une gouvernance hybride qui intègre les enjeux de société, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de sanctuariser l'autorité comme un organe purement technique et scientifique.
L'amendement visait à ne pas limiter la nouvelle autorité à une simple instance d'expertise technique, mais à lui donner une dimension politique et sociétale via un organe d'orientation inspiré du modèle de l'IRSN. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de maintenir une séparation stricte entre l'expertise scientifique (le savoir) et l'orientation stratégique/sociétale (le pouvoir), refusant ainsi d'élargir le périmètre de la nouvelle autorité aux parties prenantes non-scientifiques au sein de sa structure décisionnelle.
Exposé sommaire
La nouvelle autorité sera dotée de missions de recherche avec une ambition de développement de l’excellence scientifique et de reconnaissance à l’international. Cela va de pair avec la mise en place d’un organe d’orientation tels qu’il existe aujourd’hui à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et dont les missions sont largement reconnues. Celui-ci joue en effet un rôle essentiel en développant une approche globale de l’orientation de la recherche, incluant les aspects sociétaux et politiques, dans une approche complémentaire de celle du Conseil scientifique de l’IRSN, davantage ciblée sur la qualité et la pertinence scientifique des programmes et des résultats des recherches. Cette mise en place s’inscrit pleinement dans l’ambition de transparence et d’association des parties prenantes qui ne doit pas se limiter uniquement aux activités d’expertise.
Cet amendement a été travaillé avec l'Intersyndicale IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).