Amendement n° 306
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Au début, sont ajoutés les cinq alinéas suivants :
« I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au début de la première phrase, le mot : « Trois » est remplacé par le mot :« Deux » ;
« 2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
« a) Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« b) À la fin, les mots : « et par le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , par le président du Sénat et par le président du Conseil économique, social et environnemental » ; ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et par le président de l’Assemblée nationale »
les mots :
« , par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Conseil économique, social et environnemental ».
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Répartit les nominations des membres de l'AISNR entre l'exécutif et les présidents des assemblées pour limiter l'influence de l'État.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'autorité de régulation en diluant le pouvoir de l'exécutif pour protéger l'expertise technique des pressions politiques liées à la politique énergétique.
L'amendement cherche à briser le monopole de nomination de l'exécutif sur le collège de la future autorité de sûreté. En proposant de confier trois nominations sur cinq aux présidents de l'Assemblée, du Sénat et du CESE, l'auteur tente de transformer une autorité de régulation potentiellement sous tutelle politique en un organe de contrôle véritablement pluripartite. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un contrôle direct de l'exécutif sur la gouvernance de la sûreté nucléaire, privilégiant la cohérence de l'action de l'État (dans un contexte de relance nucléaire) sur l'indépendance institutionnelle par la diversité des nominations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la composition du collège de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, afin qu'une majorité de ses membres ne soit plus nommée directement par le pouvoir exécutif. Il propose ainsi que sur les cinq membres désignés, deux soit nommés par le Président de la République et les trois autres le soient respectivement par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental.
Dans un contexte de relance du nucléaire décidée par le Président de la République, il est nécessaire de garantir que les membres du collège de l'AISNR, puissent statuer sur les enjeux de sûreté en toute indépendance, et sans être exposés aux pressions politiques. La diversité des nominations, sans être une garantie en tant que telle, concourt à cet objectif.
Cet amendement conserve également la règle de parité mise en place par le Sénat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).