Amendement n° 303
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
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Interdit aux agents de l'autorité de décision de siéger dans les groupes d'experts pour garantir l'indépendance.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique en créant une barrière étanche entre les experts et les décideurs pour protéger la confiance publique.
L'amendement visait à graver dans le marbre la séparation organique entre ceux qui instruisent (experts) et ceux qui décident (l'autorité). En proposant d'exclure explicitement les personnels de l'autorité des groupes permanents d'experts, l'auteur cherchait à prévenir toute porosité institutionnelle née de la fusion des structures (disparition de l'IRSN au profit d'une entité unique). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préfère maintenir une certaine flexibilité ou une proximité entre les fonctions, refusant de figer une séparation stricte qui pourrait entraver la fluidité opérationnelle de la nouvelle entité.
Exposé sommaire
Le Gouvernement assurer que ce projet de loi a beau créer une entité unique, il ne remet pas en cause le principe de séparation de l'expertise et de la décision. Aussi, la nouvelle structure devra réinventer, en son sein, une organisation duale. Elle aura à compenser la disparition de l’IRSN en prévoyant une séparation du processus d'instruction des dossiers de sûreté nucléaire et de l'expertise qui y est apportée. Les sénateurs ont inscrit des garanties en ce sens, en prévoyant que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision.
Cet amendement propose de sécuriser cette rédaction et ce principe en se penchant sur la question des groupes permanents d'expert.
Les groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaitre les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire.
Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupes permanents existants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision. La préservation de cette indépendance des groupes permanent vis-à-vis du décideur est un des facteurs de robustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est proposé de mentionner explicitement cette exigence dans cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l'Intersyndicale IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).