Amendement n° 302
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
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Maintient le droit d'auto-saisine des experts pour prévenir les risques, face à une volonté de contrôle hiérarchique.
Intention : Verrouiller le déclenchement des procédures d'alerte entre les mains des autorités administratives pour éviter que l'expertise ne devienne un contre-pouvoir autonome.
L'amendement visait à sanctuariser l'indépendance technique de l'expert en lui permettant de déclencher lui-même une procédure d'alerte sans attendre l'ordre d'une autorité administrative (ASN, ministères). Son rejet indique que le législateur privilégie une structure où l'expertise est un outil de décision au service de l'autorité, et non un levier d'action autonome. Le débat sous-jacent oppose l'indépendance de l'alerte technique (sécurité maximale) à la maîtrise de l'agenda politique et administratif (ordre institutionnel).
Exposé sommaire
Dans le système actuel, l’ASN ou un ministère, l'autorité pour les installations de la Défense (DSND), la Direction générale de la santé (DGS), du travail (DGT) saisissent l’IRSN pour lui demander son expertise. L'institution peut également se saisir elle-même lorsqu'elle estime avoir à alerter une autorité compétente
sur une situation délicate, et elle fournit les éléments justifiant cette alerte.
Cet amendement vise à garantir la capacité pour les experts de la future autorité de continuer à s'auto-saisir, afin de renforcer la sûreté nucléaire des installations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).