Amendement n° 301
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
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Interdit à la personne validant l'expertise d'être celle qui prend la décision, pour éviter toute pression hiérarchique.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique face au pouvoir décisionnel en empêchant qu'un même individu cumule la validation scientifique et l'acte administratif. La tension réside entre la volonté de protéger la qualité de l'expertise contre les pressions hiérarchiques (argument de l'auteur) et la volonté de maintenir une structure décisionnelle cohérente et intégrée (position implicite du rejet).
L'amendement visait à sanctuariser l'indépendance technique au sein de la nouvelle entité fusionnée. En proposant une séparation stricte entre le validateur de l'expertise et le décideur, l'auteur cherchait à prévenir un risque de conflit d'intérêts structurel où la hiérarchie pourrait influencer les conclusions scientifiques pour faciliter la prise de décision administrative. Son rejet indique que le législateur considère que les garanties déjà inscrites dans le texte (distinction des fonctions) sont suffisantes et refuse d'imposer une cloison étanche qui pourrait nuire à la fluidité opérationnelle de la nouvelle structure.
Exposé sommaire
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Le Gouvernement assurer que ce projet de loi a beau créer une entité unique, il ne remet pas en cause le principe de séparation de l'expertise et de la décision. Aussi, la nouvelle structure devra réinventer, en son sein, une organisation duale. Elle aura à compenser la disparition de l’IRSN en prévoyant une séparation du processus d'instruction des dossiers de sûreté nucléaire et de l'expertise qui y est apportée. Les sénateurs ont inscrit des garanties en ce sens, en prévoyant que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision.
Cet amendement propose de sécuriser cette rédaction et ce principe. Pour éviter toute pression hiérarchique, qui pourrait conduire à une dégradation de la qualité de l'expertise, il précise que toute personne en charge de la validation de l'expertise ne pourra être chargée de la décision.
Cet amendement a été travaillé avec l'Intersyndicale IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).