Amendement n° 300
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la subordination hiérarchique entre experts et décideurs pour protéger l'indépendance de l'expertise face à la fusion ASN-IRSN.
Intention : Verrouiller l'autonomie des experts en supprimant tout lien de subordination avec les décideurs, afin de prévenir toute pression hiérarchique qui pourrait biaiser l'évaluation technique de la sûreté nucléaire.
L'amendement tente de sanctuariser l'indépendance technique au sein d'une structure unique issue de la fusion de l'ASN et de l'IRSN. En rejetant cet amendement, le législateur privilégie une organisation interne par règlement intérieur plutôt qu'une garantie statutaire de l'indépendance des experts face à leur hiérarchie. Le débat révèle une crainte profonde : que la fusion ne transforme l'expertise en un simple outil au service de la décision administrative, brisant ainsi le modèle de séparation des pouvoirs qui garantissait la confiance du public dans le contrôle nucléaire.
Exposé sommaire
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour garantir la légitimité des décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différentiées.
Ce projet de loi propose de fragiliser ce principe en prévoyant la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une entité unique. La nouvelle structure devra réinventer, en son sein, une organisation duale. Elle aura à compenser la disparition de l’IRSN en prévoyant une séparation du processus d'instruction des dossiers de sûreté nucléaire et de l'expertise qui y est apportée. En bref, elle devra tenter d’instaurer de l'indépendance, au sein d’une même structure, et via un règlement intérieur.
Les sénateurs ont proposé plusieurs évolutions en ce sens. Ils ont inscrits le principe d'une différenciation des personnes différentes en charge de l’expertise et de celles en charge de la décision. Toutefois, reste le problème des liens hiérarchiques que peuvent entretenir des personnes chargées de deux missions différentes. Cet amendement propose donc d'aller plus loin en garantissant l'indépendance des personnes en charge de l'expertise, pour se prémunir de toute influence hiérarchique qu'elles pourraient avoir de la part de personnes en charge de la décision.
Cet amendement a été travaillé avec l'Intersyndicale IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).