Amendement n° 299
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au début du second alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, sont ajoutés les mots : « En application du principe de non-régression, ».
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Instaure un principe de non-régression de la sûreté nucléaire pour contrer le risque d'un contrôle purement formel.
Intention : Verrouiller juridiquement l'exigence de sûreté pour protéger l'indépendance de l'expertise technique face aux impératifs de rapidité de la construction nucléaire.
L'amendement tente de sanctuariser le niveau de sécurité nucléaire en s'inspirant du droit de l'environnement. En proposant un principe de non-régression, l'auteur cherche à empêcher que la fusion de l'ASN et de l'IRSN ne conduise à une dilution de l'expertise technique au profit de l'efficacité décisionnelle. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la nouvelle organisation unifiée (fusion expertise/décision) au détriment de la séparation stricte des fonctions, acceptant ainsi le risque de passer d'un contrôle de fond à un contrôle de conformité.
Exposé sommaire
Certains redoutent que la volonté d’accélérer la construction de nouvelles installations, partagée par les auteurs de cet amendement, ne se traduise par une réglementation, des pratiques ou une législation moins regardante sur les enjeux de sûreté.
Cette préoccupation est d'autant plus vive que le présent projet de loi vient bouleverser l'organisation de la sûreté nucléaire en fusionnant l'IRSN et l'ASN. Le système actuel garantit une bonne articulation de l’expertise et de l’autorité décisionnaire, condition nécessaire à la qualité et l’efficacité du contrôle.
La réforme fait courir un risque de fragilisation de cette expertise nucléaire, qui devra répondre plus directement à l'autorité décisionnaire, et pourrait davantage agir "sur commande". Or, l'autorité décisionnaire prend ses décisions en tenant compte de divers facteurs. Comme le rappelle le rapport de l'OPECST "la décision ne repose donc pas uniquement sur une expertise en lien avec les connaissances scientifiques, mais aussi sur des aspects réglementaires, et même sur des considérations de sécurité intérieure du pays." Il y a donc un risque de fragilisation de la dimension technique pourtant essentielle à la sûreté nucléaire.
D'autant que les femmes et les hommes qui sont les chevilles ouvrières de la sûreté nucléaire se montrent dans leur immense majorité opposés au projet de réforme et que de nombreux départs sont à craindre.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement redoutent que la mise en place d'une nouvelle autorité conduise à des changements de pratique en matière de sûreté nucléaire. D'un contrôle exigeant et en progression constante, basé sur le dialogue technique, nous pourrions passer à un simple contrôle de conformité aux normes.
Aussi, cet amendement vise à créer un principe de non-régression en matière de sûreté nucléaire, à l’instar du principe de non-régression en matière environnementale. Il vise à s’assurer de la progression constante des normes, aussi bien législatives que réglementaires, et des pratiques en matière de sûreté nucléaire afin de limiter au maximum le risque d’incident.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).