Amendement n° 298
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
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Maintient la séparation entre l'ASN et l'IRSN face au projet de fusion, craignant une perte d'expertise et de réactivité.
Intention : Verrouiller l'indépendance de la surveillance nucléaire en protégeant l'autonomie de l'expertise technique (IRSN) face au pouvoir de décision (ASN).
L'amendement s'oppose frontalement à la création d'une autorité unique en défendant le modèle de l'organisation duale (régulateur d'un côté, expert technique de l'autre). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de procéder à une fusion structurelle pour rationaliser la gouvernance nucléaire, malgré les alertes sur le risque de déstabilisation des effectifs et la complexité de recréer une indépendance interne par simple règlementation.
Exposé sommaire
Par cet amendement qui acte le principe d'une organisation duale de la sécurité nucléaire, les membres du groupe LIOT souhaitent réaffirmer leur attachement au système de sûreté nucléaire actuel.
A l'heure où le Gouvernement ambitionne à la fois de construire de nouveaux réacteurs et d'exploiter le parc existant au-delà de cinquante ans, si ce n'est soixante ans, il est nécessaire d'octroyer de la stabilité aux institutions existantes, et de renforcer les moyens de l'ASN et de l'IRSN.
Le risque de mettre le système en retard sur les dossiers à instruire, et de ralentir l’action des exploitants est évoqué depuis dix ans par l’ASN. L'institution pointe de longue date un manque de moyens humains et en réclame, sans succès, pour elle-même et l’IRSN. Ce n'est pas tant la fusion qui permettra de gagner de la vitesse dans l'exécution, que le renforcement des moyens dédiés à la sûreté nucléaire.
En la matière, le Gouvernement a fait quelques premières annonces encourageantes, sans se montrer toutefois à la hauteur de l'enjeu. Plutôt que de déstabiliser l'existant, au risque de perdre les effectifs nécessaires à une bonne sûreté nucléaire, nous l'appelons plutôt à renforcer les moyens des organisations existantes.
Rien ne garantie en outre que la mise en place d'une nouvelle autorité permettre effectivement de "fluidifier" les processus. En effet, La nouvelle structure devra réinventer, en son sein, une organisation duale. Elle aura à compenser la disparition de l’IRSN en prévoyant une séparation du processus d'instruction des dossiers de sûreté nucléaire et de l'expertise qui y est apportée. En bref, elle devra tenter d’instaurer de l'indépendance, au sein d’une même structure, et via un règlement intérieur. Un nouveau processus décisionnel complexe devra donc être reconstitué.
Afin de permettre au système de sûreté nucléaire d'accroitre sa réactivité et le traitement des dossiers des installations nucléaires de base, nous appelons à améliorer le cadre existant, sans le remettre en cause.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).