Amendement n° 297
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
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Inscrire le dialogue entre experts, décideurs et exploitants dans le Code de l'environnement pour éviter un passage à une simple conformité normative.
Intention : Verrouiller le maintien d'un modèle de régulation tripartite (expert/décideur/exploitant) pour empêcher que la fusion des entités ne transforme la sûreté en une simple vérification de cases à cocher.
L'amendement tente de sanctuariser un modèle de régulation fondé sur l'expertise technique et l'analyse au cas par cas, par opposition à un modèle de régulation purement normatif et procédural. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de passer d'un système de 'dialogue de sûreté' (souple et expert) à un système de 'conformité aux normes' (rigide et unifié), marquant une rupture avec la culture de sûreté nucléaire française traditionnelle au profit d'une structure de contrôle plus centralisée et standardisée.
Exposé sommaire
En créant une entité unique, ce PJL remet en cause un principe à la base de la sûreté nucléaire française, et qui fait de notre système actuel l’un des plus performant et exigeant au monde : celui d’une sûreté basée sur le dialogue entre les experts (l’IRSN), les décisionnaires (l’ASN) et les exploitants (EDF, principalement).
Dans notre système actuel, la sûreté n’est pas considérée comme un contrôle de conformité à des normes préétablies, mais comme un sujet devant être élucidé au cas par cas via le dialogue entre parties prenantes. La réforme risque de nous faire basculer vers un système de conformité aux normes moins exigeant pour les exploitants.
Cet amendement propose de conserver le dialogue technique à la base de notre système de sûreté nucléaire, en l'inscrivant comme principe dans le code de l'environnement.
En effet, les auteurs de cet amendement transpartisan considèrent que la confiance dans notre système nucléaire est une condition sine qua non à la relance de la filière. Cette confiance ne pourra être maintenue qu'à condition de préserver les acquis et les exigences de notre système actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).