Amendement n° 295
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’intitulé du titre Ier.
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Supprime la fusion de l'ASN et de l'IRSN pour éviter une désorganisation administrative au moment critique des nouveaux chantiers.
Intention : Sanctuariser l'organisation actuelle de la sûreté nucléaire pour garantir la continuité de l'examen des dossiers de création de réacteurs et protéger le calendrier de la relance nucléaire.
L'amendement propose une rupture radicale avec le projet de loi en isolant le volet économique (commande publique) du volet institutionnel (fusion des autorités). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la réforme structurelle de la gouvernance nucléaire, même au risque d'une période de transition instable. Le débat révèle une tension entre deux impératifs : la modernisation de la régulation (fusion pour plus de cohérence) et l'impératif de continuité opérationnelle pour ne pas ralentir le calendrier de relance du parc nucléaire français.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer le titre Ier du projet de loi qui porte la fusion de l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Attachés au nucléaire, et appelant de leurs voeux la relance de l'atome, ils sont favorables aux dispositions du titre II qui porte des mesures nécessaires pour faciliter et adapter la commande publique dans le secteur du nucléaire.
Ils considèrent en revanche que la réforme de la sûreté nucléaire pourrait être cause de retard dans la délivrance des futurs réacteurs. Bien que les chantiers de création de ces futures installations aient à démarrer dans les 5 à 10 années à venir, l’ASN et l’IRSN doivent d’ores et déjà se prononcer sur les dossiers d’autorisation de création de ces futures installations, reçus en grande partie au cours de l'année 2023. Ainsi, la gouvernance de la sûreté nucléaire va être désorganisée au moment où la charge de travail pour les agents et salariés concernés est la plus critique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).