Amendement n° 290
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« à »
les mots :
« huit jours après ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Si un des délégués syndicaux issu de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire vient à quitter ses fonctions avant l’élection du comité social d’administration de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, il est procédé comme indiqué aux articles L. 2143‑3 et L. 2143‑7 du code du travail. Le seuil de 10 % des suffrages exprimés mentionné à l’article L. 2143‑3 du même code est apprécié au regard des résultats des dernières élections professionnelles ayant eu lieu au sein de l’Institut de radioprotection et de sureté nucléaire. »
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Instaure un tuilage d'une semaine entre les mandats pour éviter un vide de représentation syndicale.
Intention : Sécuriser la présence continue des représentants syndicaux pour éviter toute vacance de pouvoir qui fragiliserait la défense des salariés.
L'amendement vise à combler une faille temporelle entre la fin d'un mandat et l'élection des nouveaux représentants. En introduisant une période de transition (tuilage) de sept jours, il empêche la rupture de la représentation syndicale qui survient habituellement lors du passage de témoin. Le rejet de cette mesure aurait laissé l'entreprise sans délégué syndical effectif pendant la période de carence entre les deux mandats, affaiblissant ainsi le dialogue social durant cette phase critique.
Exposé sommaire
De manière dérogatoire à l’article L. 2143-11 du code du travail, qui prévoit que la fin de mandat coïncide avec les élections des instances représentatives du personnel, l’amendement instaure un tuilage d’une semaine au maximum pour assurer une continuité complète, le temps que les délégués syndicaux puissent être désignés. Il est également précisé que le code du travail s’applique, l’employeur étant l’ASNR, pour le remplacement éventuel d’un délégué syndical dans la période transitoire entre la constitution de l’ASNR et les dites élections.
La continuité des mandats et des avantages afférents est ainsi mieux assurée.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).