Amendement n° 286
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Elle contribue à la protection et à la valorisation des résultats de ses programmes de recherche. »
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Autorise l'ASNR à protéger et exploiter ses résultats de recherche via la propriété industrielle, entre mission de service public et intérêts économiques.
Intention : Doter l'ASNR d'un levier de souveraineté technologique en lui permettant de verrouiller et de monétiser ses innovations pour éviter qu'elles ne tombent dans le domaine public ou ne soient captées par des tiers.
L'amendement transforme une mission de recherche purement académique ou scientifique en une mission de recherche appliquée et patrimoniale. En intégrant la 'valorisation' et la 'protection des résultats', le législateur ne se contente pas de donner des moyens de recherche à l'ASNR, il lui donne la capacité juridique de devenir un acteur de la propriété intellectuelle. Le débat sous-jacent, bien que non explicité par un extrait de séance ici, se cristallise sur la nature de l'ASNR : doit-elle rester une autorité de contrôle pure, ou peut-elle agir comme un laboratoire capable de capter et de défendre la valeur économique de ses découvertes ?
Exposé sommaire
L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) aura notamment pour objet d’exercer des activités de recherche.
Le présent amendement précise que ces activités s’étendent également à la valorisation et à la protection des résultats de recherche qui pourraient découler des programmes de recherche de l'ASNR.
Cette précision permet de garantir, pour l’autorité administrative indépendante, la possibilité de mener les procédures nécessaires à la délivrance, à la conservation et à la gestion de titres de propriété industrielle et au droit exclusif d’exploitation qui en découle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).