Amendement n° 285
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 5° Mettre à disposition, dans ses domaines de compétence, des moyens techniques de recherche ou apporter une assistance opérationnelle en radioprotection. »
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Autorise la nouvelle autorité à vendre des prestations techniques et d'expertise pour préserver ses moyens et ses compétences.
Intention : Sécuriser le modèle économique et l'expertise technique de l'autorité en lui permettant de monétiser ses capacités de recherche et ses interventions de terrain, tout en verrouillant le caractère accessoire de ces activités par rapport à sa mission de contrôle.
L'amendement lève une ambiguïté sur la nature des activités commerciales de la future autorité. En précisant que celle-ci peut réaliser des prestations de recherche (microscopie, irradiation) et des interventions de terrain (mise en sécurité de sources), le législateur accepte un modèle hybride : une autorité de contrôle qui agit aussi comme un prestataire de services techniques de niche. Le débat, bien que non retranscrit ici, est éclairé par l'exposé : il s'agit de protéger la viabilité économique des plateformes techniques et le maintien de l'expertise opérationnelle du personnel en cas de crise, évitant ainsi que la mission de contrôle ne soit affaiblie par un manque de moyens ou de pratique.
Exposé sommaire
Comme le rapporteur s’y était engagé lors des débats en commission, cet amendement vient préciser le champ des activités rémunérées que pourra exercer la nouvelle autorité, en le clarifiant par rapport à la rédaction retenue par l’amendement adopté en commission à l’initiative de Mme Battistel et de la commission des affaires économiques.
Au titre de ses activités de recherche, l’IRSN dispose de matériels uniques en France, permettant d’effectuer certaines mesures, caractérisations techniques de matériels, ainsi que la réalisation d’opérations d’irradiation ou de microscopie électronique. Elle s’appuie pour cela sur ses dispositifs et appareils de recherche. Ces plateformes techniques avancées sont ponctuellement mises à disposition pour des prestations privées sur des marchés de niche. Il s’agit par exemple des mesures d’efficacité des systèmes de filtration et d’épuration des circuits de ventilation des installations industrielles ou nucléaires. L’interruption de telles activités pourrait s’avérer préjudiciable en termes de sûreté mais aussi pour le tissu industriel national. Le présent amendement permet d’inclure ces activités dans le champ des missions de la nouvelle autorité, sachant qu’elles doivent rester accessoires au regard de la mission de contrôle de l’autorité et qu’elles doivent contribuer à une mission d’intérêt public.
Cet amendement vise également à conserver la possibilité de réaliser des prestations sous formes d’interventions, afin de maintenir les compétences des personnels dans l’éventualité de mises en application en situation de crise. Ces prestations visent par exemple des activités d’expertise et de mise en sécurité de sources radioactives, mais également le chargement et le déchargement de sources dans les irradiateurs.
Cet amendement, qui modifie la rédaction de l’alinéa 9 de l’article 3, introduit par la commission, résulte d’un travail conjoint mené avec l’IRSN et l’ASN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).