Amendement n° 283 (Rect)
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées au premier alinéa de l’article L. 141‑13 du code de l’énergie, pour ce qui concerne les enjeux relatifs au cycle du combustible. Ce rapport présente en particulier :
1° une stratégie de gestion des matières nucléaires permettant la fermeture complète du cycle du combustible nucléaire et la réduction du volume de déchets nucléaires ;
2° les moyens nécessaires au lancement de la construction d’un réacteur à neutrons rapides à l’horizon 2030 ;
3° Une évaluation de l’opportunité de qualifier le stock d’uranium appauvri présent sur le territoire national de stock stratégique ;
4° Le suivi des moyens engagés pour renforcer la souveraineté industrielle de la France en matière d’énergie nucléaire grâce à la maîtrise, sur son territoire, de la construction, de l’exploitation et du démantèlement des installations nucléaires de base, de toutes les étapes du cycle du combustible nucléaire, qui comprend la conversion, l’enrichissement, le retraitement, l’entreposage et le stockage, ainsi que des filières d’extraction ;
5° Les recherches engagées pour sécuriser de nouvelles filières d’approvisionnement en combustible nucléaire.
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Exige un rapport sur le rôle du haut-commissaire dans le cycle du combustible, entre besoin de contrôle et refus de l'ingérence.
Intention : Renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion stratégique du nucléaire pour garantir que la maîtrise du cycle du combustible serve réellement la souveraineté nationale.
L'amendement tente d'imposer une obligation de reddition de comptes au Gouvernement sur une mission spécifique du haut-commissaire. En liant cette demande à une commission d'enquête sur la souveraineté énergétique, l'auteur cherche à transformer une mission technique en un enjeu de contrôle politique et de transparence stratégique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la mission du haut-commissaire dans une sphère d'expertise technique ou administrative, sans l'assujettir à un suivi parlementaire systématique qui pourrait alourdir la gouvernance de l'énergie atomique.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur le bilan des missions du haut-commissaire à l’énergie atomique, mentionnées à l’article 12 du présent projet de loi, en matière de cycle du combustible nucléaire.
Les travaux de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, menés par les cosignataires du présent amendement, ont en effet montré à quel point la maîtrise de l’ensemble des étapes du cycle du combustible et la fermeture de celui-ci sont déterminants pour assurer la maîtrise de notre souveraineté énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).