Amendement n° 282
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ces résultats sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, sauf pour les décisions pour lesquelles l’autorité en décide autrement, dans des conditions précisées par le règlement intérieur. ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose la publication simultanée des expertises et des décisions, sauf dérogation prévue par le règlement intérieur.
Intention : Garantir la transparence du processus décisionnel en rendant les fondements scientifiques accessibles au public au moment même où la décision est prise, tout en préservant une marge de manœuvre administrative pour les dossiers techniques longs.
L'amendement vise à briser l'asymétrie d'information entre l'autorité de régulation et le public. En liant la publication de l'expertise à celle de la décision, le législateur cherche à garantir la transparence du raisonnement scientifique qui sous-tend l'acte administratif. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse une transparence purement formelle (publier la décision seule) pour privilégier une transparence de fond (publier la preuve scientifique). Toutefois, l'introduction d'une clause de flexibilité renvoyée au règlement intérieur montre une volonté de ne pas paralyser l'autorité face à des dossiers complexes ou longs.
Exposé sommaire
L’article 2, tel que modifié par le Sénat, inscrit dans la loi le principe d’une publication, par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) des résultats des expertises réalisées dans le cadre des instructions. Les règles et les modalités de publication de ces résultats sont renvoyées au règlement intérieur.
Le présent amendement s’inspire d’une recommandation formulée dans le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) du 11 juillet 2023 sur les conséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN, co-écrit par le rapporteur Jean-Luc Fugit et le sénateur Stéphane Piednoir. Le rapport recommandait de rendre concomitante la publication des décisions de la future autorité avec la publication des rapports d’expertise sur lesquels elle s’est appuyée pour rendre sa décision.
Toutefois, cette règle de publication concomitante ne doit pas empêcher la nouvelle autorité de publier les résultats des expertises en amont de la décision, pour certains dossiers précis, notamment ceux ayant une instruction très longue et faisant l’objet de plusieurs expertises.
C’est pourquoi le présent amendement précise que, d’une manière générale, les résultats d’expertise sont publiés de manière concomitante aux décisions auxquelles ils se rapportent, tout en permettant à la nouvelle autorité d’en décider autrement, dans des conditions précisées par le règlement intérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).