Amendement n° 281
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui ne sont ni mentionnés au II et III du présent article, ni au I de l’article L. 592‑14‑2 du code de l'environnement. Les contrats de travail de ces salariés sont transférés sans autre modification. »
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Étend le transfert du personnel de l'IRSN au CEA pour inclure des agents dont les missions ne sont pas explicitement reprises.
Intention : Sécuriser le statut et l'emploi des agents de l'IRSN en forçant leur intégration au CEA, même en l'absence de correspondance directe entre leurs missions actuelles et les nouvelles attributions de l'entité de destination.
L'amendement visait à éviter une zone de vide juridique et sociale lors de la restructuration de l'IRSN. En proposant d'intégrer au transfert des agents dont les missions ne figuraient pas dans le nouveau périmètre de l'entité de destination, l'auteur cherchait à garantir la continuité de l'emploi. Son rejet indique que le législateur a choisi de limiter strictement le transfert aux seules missions explicitement définies, privilégiant une approche de gestion par les fonctions plutôt qu'une approche de protection globale des effectifs de l'organisme d'origine.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli a pour objectif de sécuriser le transfert du personnel de l’IRSN, dont les missions ne sont ni mentionnées dans les attributions de la nouvelle entité, ni concernées par le transfert du personnel au CEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).