Amendement n° 276
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le 1er janvier »
les mots :
« au plus tard le 1er juillet ».
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Sécurise la date de fusion en cas de retard de promulgation, opposant la stabilité des calendriers à la flexibilité législative.
Intention : Verrouiller un calendrier opérationnel pour protéger les acteurs de la fusion contre l'incertitude juridique, au risque de fragiliser la cohérence de l'application de la loi.
L'amendement visait à créer un mécanisme de sauvegarde pour éviter que le décalage de la promulgation de la loi ne vienne désynchroniser ou bloquer le processus de fusion prévu. Son rejet indique que le législateur refuse de figer un calendrier préétabli face à l'aléa législatif, préférant laisser la loi s'adapter à sa propre temporalité de naissance plutôt que de prévoir une clause de protection automatique qui pourrait créer des effets de bord juridiques.
Exposé sommaire
Dans l'hypothèse d'un retard dans la promulgation de la loi, cet amendement vise à sécuriser la temporalité de la fusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).