Amendement n° 275
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le critère de « crédibilité » pour éviter la subjectivité des acheteurs face aux offres des entreprises.
Intention : Verrouiller l'objectivité de la commande publique en interdisant les critères d'évaluation non quantifiables qui laissent une marge d'appréciation discrétionnaire aux acheteurs.
L'amendement s'attaque à l'introduction d'un critère jugé trop flou et potentiellement arbitraire dans l'évaluation des offres. En contestant la notion de « crédibilité », l'auteur souligne une tension entre la volonté du législateur d'évaluer la solidité des candidats et le risque de dériver vers une notation basée sur le ressenti de l'acheteur plutôt que sur des données chiffrées ou techniques. Son rejet confirme que le législateur accepte l'usage de notions qualitatives pour évaluer la capacité des entreprises, au risque de fragiliser l'objectivité pure de la commande publique.
Exposé sommaire
La commande publique ne devrait pas reposer sur des critères non objectifs, tels que la crédibilité. Les grilles de notation des offres sur un marché se basent sur une évaluation technique avec des critères précis permettant l'attribution de notes. Les clauses d'ouverture à variante offrent déjà aux entreprises la possibilité d'être évaluées sur des solutions techniques non initialement prévues au marché, et cela fait l'objet d'une notation.
Soit cet article vise un objectif déjà satisfait, soit il propose d'ajouter un critère autre que la crédibilité financière.
À la lumière de sa formulation, il semble que cet article puisse conduire les personnes chargées d'examiner les offres à émettre des avis subjectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).