Amendement n° 273
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4 substituer au mot :
« association »,
le mot :
« participation ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le terme de consultation par celui de « participation » pour renforcer l'implication citoyenne face aux risques nucléaires.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller un droit de regard plus actif des citoyens en utilisant un levier sémantique fort, opposant ainsi une exigence de démocratie participative à la procédure de consultation classique jugée insuffisante pour le domaine nucléaire.
L'amendement cherche à élever le niveau d'engagement citoyen en passant d'une simple consultation (souvent perçue comme informative et unilatérale) à une véritable « participation » (impliquant un dialogue et une influence sur la décision). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un cadre de concertation encadré et limité, refusant d'intégrer une terminologie qui pourrait juridiquement contraindre l'administration à une co-construction plus poussée avec le public.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à intégrer le terme « participation », consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion du Territoire.
Le principe de participation du public en matière environnementale est consacré par l’article 7 de la charte constitutionnelle de l’environnement.
Pour des raisons évidentes de transparence au regard des risques inhérents au nucléaire, il apparaît préférable d’utiliser les termes adéquats permettant d’assurer une participation effective du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).