Amendement n° 272
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des 1° bis et »,
le mot :
« du ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination en cas d'adoption de la suppression du 1° bis du III de l’article 14, inséré pour modifier la commission compétente pour rendre un avis sur la nomination du président de l’ASNR. Si la commission compétente pour rendre un avis sur cette nomination est la commission des affaires économiques, pleinement compétente en matière d'énergie, des mesures d’entrée en vigueur anticipées par rapport à la date d’application de la réforme ne sont dès lors pas nécessaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).