Amendement n° 271
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 17 ter pour rétablir la cohérence thématique, face à un texte jugé hors sujet.
Intention : L'auteur cherche à purger le texte de dispositions qu'elle juge étrangères à l'objet initial de la loi pour éviter un effet de 'rideau de fumée' ou un empilement législatif incohérent.
L'amendement propose une mesure radicale de retrait de l'article, arguant d'une rupture de cohérence entre le contenu de la disposition et l'objet global de la loi (la gouvernance de la sûreté nucléaire). Son rejet confirme que le législateur accepte l'insertion de mesures transversales ou dérogatoires au sein de textes thématiques, privilégiant l'opportunité politique ou législative de l'article sur la pure logique de structure du code ou de la loi.
Exposé sommaire
Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).