Amendement n° 269
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 17 pour rétablir la cohérence thématique du texte face à une insertion jugée hors sujet.
Intention : L'auteur cherche à sanctionner l'usage de 'lois de circonstance' ou de 'cadeaux législatifs' en tentant de maintenir une séparation stricte entre les sujets traités par un texte de loi.
L'amendement propose une mesure radicale de nettoyage législatif. En demandant la suppression pure et simple de l'article, l'auteur conteste la pertinence même de l'insertion de ce dispositif dans le projet de loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, malgré l'absence de lien thématique direct avec la gouvernance de la sûreté nucléaire, a délibérément choisi d'inclure cette disposition dans ce véhicule législatif, privilégiant l'opportunité politique ou l'urgence de la mesure sur la cohérence structurelle du texte.
Exposé sommaire
Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).