Amendement n° 268
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 16 car jugé sans rapport avec la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Intention : Contester l'opportunité et la légitimité de l'insertion de mesures hors-sujet dans un texte dédié à la sûreté nucléaire pour garantir la cohérence du débat législatif.
L'amendement propose une rupture radicale en demandant la suppression pure et simple de l'article. En affirmant que le contenu de l'article est étranger à l'objet de la loi (la gouvernance de la sûreté), l'auteur cherche à dénoncer un procédé de 'navette' ou de 'pacte législatif' où des mesures déconnectées du sujet principal sont insérées pour passer inaperçues. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a délibérément choisi d'inclure des dispositions qui sortent du champ strict de la sûreté nucléaire, validant ainsi une approche de loi 'par paquet' plutôt qu'une approche thématique rigoureuse.
Exposé sommaire
Cet article n'a aucun lien avec l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire. C'est pourquoi le groupe Écologiste demande sa suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).