Amendement n° 267
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Sur la base des rapports mentionnés au précédent alinéa et dans un délai de trois mois à compter de la remise de chaque rapport, l’Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques rend un avis sur l’avancement de la réforme précitée. Si ces avis concluent à une insuffisance de la mise en œuvre de la réforme, alors l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection entame un processus de retour à une organisation de la sécurité nucléaire composée de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de la sûreté nucléaire. »
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Impose un retour à l'organisation duale de la sûreté si des défaillances sont détectées, opposant sécurité et réforme.
Intention : Verrouiller la réforme en la soumettant à un contrôle scientifique indépendant pour empêcher une dégradation de la sûreté nucléaire par une centralisation excessive.
L'amendement propose d'insérer une clause de revoyure automatique et contraignante : si l'OPECST (organisme d'évaluation scientifique) identifie des failles dans la nouvelle réforme de la sûreté nucléaire, le législateur devrait obligatoirement rétablir le modèle de gestion duale actuel. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de lier la validité de sa réforme à une évaluation scientifique externe a posteriori, privilégiant la pérennité de la nouvelle structure sur la possibilité d'un retour en arrière en cas de doute technique.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste se justifie par son texte même.
En effet, s'il s'avère que l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques identifie des défaillances, avec des conséquences dommageables pour la sûreté nucléaire, s'agissant de la création et la mise en oeuvre de la réforme de la sûreté nucléaire voulue par le gouvernement, dans l'éventualité où elle serait adoptée, alors il conviendra de revenir à l'organisation duale de la sûreté nucléaire que nous connaissons aujourd'hui, fruit d’une longue histoire, reconnu pour sa robustesse et sa qualité technique, son indépendance et sa capacité à rendre compte de manière transparente.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).