Amendement n° 264
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er janvier 2025 »,
la date :
« 1er janvier 2031 ».
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Repousse de 6 ans l'entrée en vigueur de la nouvelle autorité pour éviter un choc organisationnel et social.
Intention : Gagner du temps pour sécuriser la fusion des corps de métiers et des statuts, afin d'éviter que la restructuration ne paralyse la surveillance nucléaire.
L'amendement souligne l'impréparation matérielle et humaine face à une fusion institutionnelle majeure. En proposant de décaler l'échéance de 2025 à 2031, l'auteur met en lumière le risque d'une déstabilisation des services de sûreté nucléaire (ASN/IRSN) due à l'incompatibilité des statuts et des cultures professionnelles. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la célérité de la réforme institutionnelle sur la sécurité de la transition administrative et sociale.
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli vise à reculer de 6 ans son entrée en vigueur, afin de laisser le temps nécessaire à l’ASN et à l’IRSN de procéder aux adaptations et aux négociations nécessaires avec leurs salariés.
En effet, la date actuelle du 1er janvier 2025 laisserait à peine six mois pour mettre en place l’éventuelle nouvelle institution. Or, le processus de fusion continue de poser un certain nombre de difficultés juridiques, statutaires et de gestion.
De l’avis majoritaire des personnalités auditionnées par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, la date du 1er janvier 2025 est irréaliste, alors qu’il faut relocaliser les 1 700 collaborateurs de l’IRSN dans l’ASN, structure quatre fois plus petite et faire travailler ensemble des personnels aux statuts et aux cultures différentes. D’autant que certains éléments clés pour la gestion des ressources humaines demeurent sans réponse (par exemple : quel système d’information sera utilisé).
Pour certaines personnalités auditionnées par l’Assemblée nationale, le temps nécessaire pour faire éventuellement fonctionner une telle fusion de ces deux entités serait entre 4 à 6 ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).