Amendement n° 263
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« II. – A. – Après la trente‑septième ligne du tableau annexé à la loi n° 2010‑838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| Haut‑commissaire à l’énergie atomique | Commission compétente en matière d’énergie |
»
« B. – Le A du présent II ne s’applique pas au mandat de haut‑commissaire à l’énergie atomique en cours à la date de publication de la présente loi. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le pouvoir de désignation du Parlement sur le Haut-commissaire à l'énergie atomique pour limiter l'exécutif.
Intention : Rééquilibrer les pouvoirs en imposant un contrôle démocratique sur la nomination d'un acteur clé de la politique nucléaire, face à une prérogative présidentielle jugée trop solitaire.
L'amendement visait à instaurer une symétrie de procédure entre l'administrateur général du CEA et le Haut-commissaire à l'énergie atomique. En proposant que la désignation de ce dernier nécessite un avis préalable du Parlement, l'auteur cherchait à transformer une nomination purement présidentielle en une procédure de contrôle parlementaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la gestion des hautes fonctions liées au nucléaire sous le contrôle direct et discrétionnaire de l'exécutif, sans l'interférence d'un débat ou d'un vote parlementaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste a pour objet de redonner toute sa place au Parlement dans la désignation du Haut-commissaire à l’énergie atomique. En effet, comme c’est actuellement le cas pour l’administrateur général du CEA, la désignation du Haut-commissaire doit intervenir par décret du Président de la République, après avis préalable du Parlement, en application de l’article 13 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).