Amendement n° 262
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exclusion de la consultation du CSE de l'IRSN sur l'organisation de la nouvelle Autorité, pour garantir le maintien des droits sociaux durant la transition.
Intention : Sanctuariser le droit de regard des représentants du personnel sur les évolutions structurelles de l'organisme, afin d'éviter que la restructuration ne devienne un outil de contournement du Code du travail.
L'amendement visait à empêcher que la fusion ou la création de la nouvelle Autorité ne serve de 'zone grise' juridique permettant de contourner les obligations de consultation des instances représentatives du personnel (CSE). En proposant de supprimer les alinéas qui limitaient la consultation à un unique moment initial, l'auteur cherchait à réintroduire le principe de consultation en cas de modifications ultérieures significatives. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de verrouiller le cadre organisationnel de la nouvelle entité dès sa création, en acceptant de sacrifier la flexibilité des droits sociaux des salariés de l'IRSN au profit d'une stabilité administrative immédiate de la nouvelle structure.
Exposé sommaire
Dans l'éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet article prévoit que les instances représentatives du personnel de l'ASN et de l'IRSN puissent être consultées sur le règlement intérieur et sur le projet d’organisation de la nouvelle Autorité, sans en attendre sa constitution pour procéder à ces consultations.
Afin de ne pas réduire les droits fondamentaux d’un CSE, il est proposé de supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article, afin que le CSE de l’IRSN puisse de nouveau être consulté si des évolutions significatives sur l’organisation et le fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection survenait par rapport à la consultation initiale, comme le prévoit le code du travail.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).