Amendement n° 261
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'évaluation immédiate des coûts et des besoins humains pour éviter de légiférer sur la sûreté nucléaire à l'aveugle.
Intention : Verrouiller le processus législatif en imposant une transparence immédiate sur les ressources, afin d'empêcher une réforme de la sûreté dont l'efficacité serait compromise par un manque de moyens.
L'amendement tente de transformer une obligation d'information différée en une condition préalable à la décision législative. En s'opposant au report de l'évaluation des moyens (humains et financiers) à juillet 2024, l'auteur cherche à empêcher que la réforme de l'organisation de la sûreté nucléaire ne soit votée sans une maîtrise réelle de ses capacités d'exécution. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de valider le cadre structurel de la réforme avant d'en mesurer l'impact opérationnel et budgétaire, acceptant ainsi une part d'incertitude sur les moyens nécessaires.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dénoncer l'indigence de l'étude d'impact du présent projet de loi, dont ni les coûts budgétaires, ni les conséquences sur les ressources humaines et l'attractivité des conditions d'emploi, n'ont été sérieusement évalués.
En effet, le II de l'article 11 est révélateur : le gouvernement repousse à juillet 2024 l'information du législateur sur les besoins en moyens humains et financiers de la sûreté nucléaire au regard de ses missions dans le cadre de la nouvelle organisation qu'il propose.
De deux choses l'une :
- Soit le gouvernement dispose des éléments, auquel cas il doit les porter à la connaissance du Parlement dans le cadre de l'examen du projet de loi.
- Soit il demande en réalité à la représentation nationale de légiférer à l'aveugle, sans mesurer les conséquences de sa réforme, ni sur le plan budgétaire, ni sur le plan des ressources humaines. Dans le domaine de la sûreté nucléaire, laquelle repose essentiellement sur le facteur humain, une telle légèreté est irresponsable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).