Amendement n° 260
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 12.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'expertise technique unifiée de l'IRSN face au risque de scinder les compétences civiles et militaires.
Intention : Préserver une expertise technique globale et mutualisée pour garantir une meilleure gestion des crises et une efficacité accrue face aux nouveaux enjeux (SMR, cybersécurité).
L'amendement s'oppose à la fragmentation des compétences techniques qui découlerait de la création d'une nouvelle autorité. En refusant de séparer les expertises de sûreté civile et militaire, l'auteur souligne que les risques (radiologiques, cybersécurité, vieillissement) sont transversaux et ne connaissent pas de frontières institutionnelles. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de procéder à une spécialisation par domaine (civil vs défense) plutôt qu'à une mutualisation par expertise technique, acceptant ainsi une perte potentielle d'efficience au profit d'une séparation des sphères de souveraineté.
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à lutter contre la dispersion des compétences techniques transverses et rares actuellement présentes à l’IRSN.
Dans son travail d’expertise et de recherche, l’IRSN traite aujourd’hui l’ensemble des dimensions de la sécurité nucléaire (sûreté, radioprotection, protection contre la malveillance et gestion de crise), qu’il s’agisse des installations civiles ou militaires. C’est cette transversalité qui permet un haut niveau d’expertise du système, notamment en cas de situation de crise. Elle permet une approche globale des accidents susceptibles d’affecter l’ensemble des installations nucléaires, dont les retombées radiologiques toucheraient les populations et les territoires.
Cette dispersion serait ainsi extrêmement préjudiciable en terme d’efficience, d’autant que la nature des installations (réacteurs de puissance, usines de fabrication de combustibles, entreposage et traitement de déchets…) est la même entre le domaine civil et celui de défense, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, et de la non-prolifération ; et que des problématiques communes et transversales doivent être traitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations, démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes », cybersécurité…).
Cette dispersion de l’expertise est d’autant plus dommageable dans un contexte de développement des projets liés aux SMR, dont le concept de type « réacteur compact » est proche pour certains de celui des réacteurs embarqués de la marine. En restant mutualisées, les deux sphères d’expertise continueront de bénéficier du partage direct de leur expérience réciproque. De plus, en termes de sécurité, les SMR ont vocation à pouvoir être installés dans des lieux variés ne bénéficiant pas du même niveau de protection que les sites nucléaires existants. De ce fait, la sécurité devra être prise en compte dès la conception de ces réacteurs.
Il convient également de rappeler à celles et ceux qui promeuvent ce projet de loi, que les autorités de sûreté “intégrées”, comme aux Etats-Unis ou en Belgique, sont des autorités de sûreté ET de sécurité, ce qui ne serait donc pas le cas en France, avec le projet proposé.
Enfin, il y a là une contradiction de la part de l’exécutif à vouloir rassembler l’IRSN et l’ASN pour fluidifier le processus, tout en séparant expertise de défense, expertise civile et évaluation des risques radiologiques.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).