Amendement n° 259
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 7 pour maintenir l'indépendance de l'IRSN face à l'ASN, opposant séparation des pouvoirs et fusion des autorités.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique (IRSN) en empêchant son absorption par l'autorité de régulation (ASN) pour garantir un contre-pouvoir institutionnel.
L'amendement cherche à sanctuariser le modèle de sûreté nucléaire français fondé sur la dualité entre l'expert (IRSN) et le régulateur (ASN). En proposant la suppression de l'article 7, l'auteur tente de bloquer une dynamique de fusion ou d'absorption qui, selon elle, affaiblirait la séparation des fonctions de contrôle. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas maintenir ce verrou de séparation et de privilégier une structure unifiée ou une intégration plus forte des fonctions de sûreté, marquant ainsi un tournant vers une gouvernance nucléaire plus centralisée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à confirmer le vote des parlementaires contre le projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier.
En effet, en cohérence avec la suppression de l’article 1er, qui instituait une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il convient de supprimer l’article 7.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).