Amendement n° 258
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du transfert des activités de dosimétrie de l'IRSN vers le CEA pour éviter une fragmentation de l'expertise.
Intention : Empêcher la dilution de l'expertise technique de l'IRSN en bloquant le transfert de ses activités vers le CEA, afin de préserver la cohérence opérationnelle de la sûreté nucléaire.
L'amendement visait à maintenir l'unité des compétences techniques en matière de radioprotection au sein de l'IRSN. En s'opposant au transfert des activités commerciales de dosimétrie vers le CEA, l'auteur dénonce une déconnexion entre l'expertise technique et l'évaluation des risques. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de procéder à une spécialisation par entités (le CEA pour l'expertise de défense/technique, l'IRSN pour la sûreté civile), quitte à fragmenter les savoirs et les effectifs, privilégiant ainsi une séparation structurelle des missions plutôt qu'une consolidation des compétences.
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste entend supprimer le transfert prévu des activités commerciales de dosimétrie pratiquées par l’IRSN au CEA.
Ce transfert de prestations au CEA risque de fortement dégrader la qualité du soutien technique et le maintien d’un haut niveau de connaissance, actuellement apporté par l’IRSN à plusieurs directions centrales de l’administration.
Au regard de la rapidité avec laquelle le gouvernement veut réformer le modèle actuel, le risque opérationnel, lors du transfert des missions au CEA, a également était pointé par Jean-Christophe Niel, directeur général de l’IRSN, lors de son audition devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.
Le gouvernement entend faire de sa réforme de la sûreté nucléaire une réforme de fluidification des processus, or il ne nous semble pas que la dispersion des salariés et de leurs compétences favorise véritablement, d’une part, la consolidation des expertises et des savoirs en matière de sûreté nucléaire et de risques radiologiques, et d’autre part, l’attractivité de ces métiers qui se retrouvent déconnectés les uns des autres. En effet, il y a là une véritable contradiction de la part de l’exécutif à vouloir rassembler l’IRSN et l’ASN pour fluidifier le processus, tout en séparant expertise de défense, expertise civile et évaluation des risques radiologiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).