Amendement n° 257
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 6 pour maintenir la séparation entre l'ASN et l'IRSN, refusant ainsi une fusion des autorités.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique de l'expertise nucléaire en empêchant son absorption par le régulateur, afin de préserver un système de contre-pouvoirs institutionnels.
L'amendement cherche à sanctuariser le modèle de dualité institutionnelle de la sûreté nucléaire française. En proposant la suppression de l'article 6, l'auteur veut empêcher toute fusion de fait ou de droit entre l'autorité de régulation (ASN) et l'organisme technique d'expertise (IRSN). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de procéder à une restructuration des instances de sûreté, tendant vers une intégration ou une coordination plus étroite des compétences, au détriment du modèle de séparation stricte défendu par les écologistes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à confirmer le vote des parlementaires contre le projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier.
En effet, en cohérence avec la suppression de l’article 1er, qui instituait une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il convient de supprimer l’article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).