Amendement n° 256
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’administration »,
les mots :
« et économique ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
III. – En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots :
« d’administration prévues à la section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code général de la fonction publique ainsi que les compétences des comités sociaux ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le comité social d'administration par un CSE pour renforcer la protection des salariés face à l'autorité.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les droits des salariés et à muscler leur pouvoir de représentation en utilisant un outil juridique (le CSE) plus robuste et protecteur que l'instance initialement prévue.
L'amendement cherche à transformer la nature de la représentation du personnel au sein de la future autorité de sûreté. En proposant le passage d'un 'comité social d'administration' (souvent plus restreint ou spécifique aux structures publiques) à un 'Comité Social et Économique' (CSE), l'auteur tente d'importer le modèle standard du dialogue social privé/large dans une instance de régulation stratégique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un mode de représentation spécifique et probablement plus contrôlé, refusant l'alignement sur les standards du droit du travail classique pour préserver l'autonomie ou la structure particulière de l'autorité de sûreté.
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste propose d'améliorer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de cette Autorité, en substituant au comité social d'administration, comme instance de dialogue social, un comité social et économique (CSE), plus protecteur et adapté pour les personnels.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).