Amendement n° 255
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 5 pour maintenir la séparation entre l'ASN et l'IRSN, refusant ainsi une fusion des instances.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique face au pouvoir de décision réglementaire pour éviter tout conflit d'intérêts institutionnel.
L'amendement cherche à sanctuariser le modèle de sûreté nucléaire français fondé sur la dualité entre l'autorité de contrôle (ASN) et l'expertise technique (IRSN). En proposant la suppression de l'article 5, l'auteur tente de bloquer une dynamique d'absorption de l'expertise par le régulateur. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une rationalisation institutionnelle (fusion ou rapprochement) au détriment du maintien de l'indépendance structurelle des deux entités, marquant une volonté de simplifier la gouvernance de la sûreté nucléaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à confirmer le vote des parlementaires contre le projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN afin de conserver notre système dual de sûreté nucléaire, reconnu dans le monde entier.
En effet, en cohérence avec la suppression de l’article 1er, qui instituait une nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il convient de supprimer l’article 5.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).