Amendement n° 254
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler des observations. Il est transmis au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée à l’article L. 125-32 qui peuvent également formuler des observations.
« Le projet de décision de modification du même règlement intérieur est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, au Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire et à la fédération nationale des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base mentionnée à l’article L. 125-32 qui peuvent formuler des observations.
« Les observations formulées par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur un projet de décision d'adoption ou de modification du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont élaborées en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes. »
Ce que ça change · analyse IA
Renforce la participation du Parlement et de la société civile à la gouvernance de la nouvelle autorité nucléaire.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique de l'autorité en empêchant une ingérence directe des acteurs politiques et associatifs dans ses règles de fonctionnement interne.
L'amendement visait à transformer une autorité de contrôle technique en une institution dotée d'une dimension démocratique accrue. En proposant d'inclure les représentants du Parlement et de la société civile dans des processus décisionnels clés, comme la révision du règlement intérieur, l'auteur cherchait à briser l'autonomie de l'autorité pour la soumettre à un contrôle politique et citoyen plus direct. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre l'expertise technique de l'autorité et la sphère politique/citoyenne, privilégiant l'indépendance de l'expert sur la représentativité des acteurs.
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste a pour objet de consolider les modalités d’association du Parlement et de la société civile aux activités de cette Autorité, y compris l’élaboration et la révision de son règlement intérieur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).