Amendement n° 253
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« compétentes »,
insérer les mots :
« , à l’Association nationale des comités et commissions locales d’information ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'Autorité de sûreté nucléaire à informer l'ANCCLI sur les modalités de participation du public, entre transparence démocratique et autonomie de l'autorité.
Intention : Renforcer le contrôle citoyen et la transparence de l'autorité de régulation en créant un pont obligatoire avec les représentants des riverains.
L'amendement visait à institutionnaliser un devoir de communication entre la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et l'ANCCLI (regroupant les commissions locales d'information). En proposant que l'Autorité présente non seulement ses sujets d'action, mais aussi les modalités de mise en œuvre de la participation du public, l'auteur cherchait à transformer l'ANCCLI d'un simple observateur en un partenaire consulté. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de créer un canal de consultation obligatoire qui pourrait contraindre l'indépendance de l'Autorité ou alourdir ses procédures par un devoir de reddition de comptes envers des représentants d'intérêts locaux.
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste souhaite que cette Autorité présente également à l'Association nationale des comités et commissions locales d'information (ANCCLI), les sujets sur lesquels une association du public est organisée ainsi que les modalités de sa mise en œuvre et leur en rend compte.
En effet, les commissions locales d'information (CLI) sont des acteurs clés qui permettent l'association des riverains et des acteurs locaux lors d'implantation d'installations nucléaires de base. Il semble donc logique qu'à minima, les sujets sur lesquels une association du public est organisée soient présentés à l'ANCCLI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).