Amendement n° 251
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’article L. 592‑27 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑27‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑27‑1. – Les réunions du collège de l’Autorité de sûreté nucléaire sont intégralement enregistrées au moyen d’une captation vidéo afin d’être diffusées et mises à disposition du public en ligne en accès libre pendant une durée de douze mois. Un décret en Conseil d’État définit les modalités de mise à disposition du public. »
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Impose la diffusion des réunions de l'ASN pour la transparence, opposant le secret des délibérations au droit du public à l'information.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur l'expertise nucléaire en brisant le huis clos des instances de décision pour instaurer une culture de la redevabilité publique.
L'amendement cherche à transformer le mode de gouvernance de l'ASN en passant d'un modèle de délibération confidentiel à un modèle de publicité des débats, calqué sur le modèle américain de la NRC. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la réforme de la gouvernance (structurelle) et le mode d'exercice de l'autorité (procédural), privilégiant la protection de la confidentialité des échanges techniques et des débats internes de l'autorité de régulation sur l'exigence de transparence immédiate.
Exposé sommaire
Lors de son audition devant la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jacques Repussard, ancien directeur général de l’IRSN, a suggéré la diffusion des réunions du collège de l’ASN, pour renforcer la transparence et la confiance du public dans le système nucléaire français. Tel est l’objet de cet amendement du groupe Écologiste.
Aux Etats-Unis, toutes les réunions de l’Autorité de sûreté, la National Regulation Commission (NRC), sont publiques et filmées. Aussi, puisque le gouvernement donne l’exemple de la NRC pour justifier une réforme de notre système de gouvernance de la sûreté nucléaire, il conviendrait alors qu’il reprenne les exigences de transparence que s’applique la NRC.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).