Amendement n° 249
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision. ».
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Impose la publication des expertises avant la décision pour éviter que l'expertise ne soit asservie au politique.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique de l'autorité en protégeant les experts de la pression politique par la publicité des données, face à une volonté législative de garder le contrôle sur le moment de la diffusion de l'information.
L'amendement visait à transformer le processus décisionnel de la future autorité en imposant une transparence préalable. En exigeant que les évaluations de risques et recommandations techniques soient publiques *avant* la décision, l'auteur cherche à créer un garde-fou contre l'influence du pouvoir exécutif sur les experts. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la confidentialité des travaux en cours ou la maîtrise du calendrier décisionnel sur l'exigence de transparence immédiate, maintenant ainsi une séparation où l'expertise reste un outil interne à l'autorité plutôt qu'un débat public ouvert.
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste propose d’inscrire dans la loi l’exigence de publication des résultats des expertises dans le cadre des instructions de cette Autorité, en amont de la prise de décision et de son élaboration.
La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, est indispensable et permet de renforcer le principe d’indépendance de l’expertise. Il permet en outre de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à l’éventuelle nouvelle autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.
C’est également une condition sine qua non pour assurer la transparence de l’expertise et ainsi permettre l’adhésion de la population.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).