Amendement n° 248
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
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Remplace le terme « avis » par « positions scientifiques et techniques » pour éviter toute confusion sur la portée de l'expertise.
Intention : Renforcer l'autorité et la crédibilité de l'expertise produite en la déconnectant de la simple notion de conseil pour en faire un acte technique incontestable, tout en protégeant les intérêts des experts (IRSN) par une reconnaissance de leur statut scientifique.
L'amendement cherche à transformer la nature juridique de la production de l'autorité : passer d'un « avis » (qui peut être perçu comme une simple opinion consultative) à des « positions scientifiques et techniques » (qui suggèrent une force probante et une autorité technique supérieure). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la qualification d'« avis », préservant ainsi la nature consultative de l'autorité et évitant de lui conférer une autorité de décision ou une force contraignante qui pourrait empiéter sur les pouvoirs de l'État ou des autres instances de régulation.
Exposé sommaire
Comme aujourd’hui avec l’ASN, le collège de la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), dans l'éventualité où elle serait réintroduite en séance, émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par cette nouvelle Autorité, au risque d’entretenir la confusion. Cet amendement de repli propose ainsi de nommer les résultats d’expertise « positions scientifiques et techniques ».
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).