Amendement n° 247
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots :
« , en amont du processus d’élaboration et de la prise de décision. ».
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Impose la publication préalable des expertises pour éviter que la science ne soit subordonnée à la décision politique.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'expertise technique en la rendant opposable et publique avant toute décision, afin de protéger les scientifiques de la pression politique.
L'amendement cherche à transformer la nature même des rapports de l'autorité : en passant de « résultats d'expertises » à « positions scientifiques et techniques », l'auteur tente de sanctuariser l'indépendance de l'expert face au décideur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de contraindre le calendrier de la décision publique par l'obligation de publication préalable, préférant maintenir une flexibilité qui laisse la porte ouverte à une influence de l'exécutif sur la présentation ou le moment de la diffusion des avis scientifiques.
Exposé sommaire
Dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, cet amendement de repli du groupe Écologiste propose, d'une part, de renommer les résultats des expertises produites par cette nouvelle Autorité « positions scientifiques et techniques », et d'autre part, d’inscrire dans la loi l’exigence de publication de ces dits résultats, en amont de la prise de décision et de son élaboration.
La publication des travaux d’évaluation des risques et des recommandations techniques, en amont du processus de décision, est indispensable et permet de renforcer le principe d’indépendance de l’expertise. Il permet en outre de se prémunir du risque réputationnel d’asservissement de l’expertise à la décision, et donc de donner à l’éventuelle nouvelle autorité les moyens de maintenir ainsi la confiance du public dans ses travaux et décisions.
C’est également une condition sine qua non pour assurer la transparence de l’expertise et ainsi permettre l’adhésion de la population.
Cet amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).