Amendement n° 246
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« de l’expertise »,
les mots :
« et l’indépendance de leur expertise vis-à-vis de la décision ».
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Inscrire l'interdiction pour les agents de l'ASN de siéger dans les groupes d'experts pour garantir l'indépendance.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise en empêchant toute porosité institutionnelle entre les décideurs et les experts, afin de protéger la crédibilité du contrôle nucléaire contre les risques de conflits d'intérêts structurels.
L'amendement visait à sanctuariser la séparation entre l'organe de décision (l'ASN) et l'organe d'expertise en interdisant formellement le cumul de fonctions. En proposant de graver cette pratique dans le marbre législatif, l'auteur cherchait à transformer une pratique organisationnelle en une obligation juridique stricte. Le rejet de cet amendement, malgré l'appui de l'intersyndicale de l'IRSN, suggère que le législateur préfère maintenir une souplesse de gestion ou considère que les mécanismes de déport et de déclaration d'intérêts existants sont suffisants, refusant ainsi de figer une barrière étanche entre expertise et décision.
Exposé sommaire
À côté des experts de l’ASN et de l’IRSN qui apportent respectivement une perspective réglementaire ou scientifique et technique approfondie, des groupes permanents d'experts, placés auprès du directeur général de l’ASN, contribuent au processus d’expertise en apportant un regard critique et des compétences spécialisées.
Ces groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaître les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire. Les personnels de l’ASN ne peuvent pas être membres des groupes permanents existants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision.
La préservation de cette indépendance des groupes permanents vis-à-vis du décideur est un des facteurs de robustesse et de confiance dans le processus actuel.
Il est ainsi proposé de mentionner explicitement cette exigence, s’agissant des modalités de nomination des experts dans la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, dans l’éventualité où cette dernière serait réintroduite en séance.
Cet amendement du groupe Écologiste a été travaillé avec l'intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).