Amendement n° 245
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège »
les mots :
« et assure l’indépendance entre, d’une part, les personnes responsables de l’expertise et de sa validation et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantir l'indépendance de l'expertise en interdisant les liens hiérarchiques entre experts et décideurs.
Intention : Verrouiller l'indépendance scientifique en protégeant les experts de toute subordination hiérarchique envers les décideurs de la sûreté.
L'amendement vise à sanctuariser la séparation entre l'expertise technique et la décision réglementaire. En proposant d'étendre l'exigence de distinction non seulement aux fonctions, mais aussi aux personnes (en interdisant les liens hiérarchiques directs), l'auteur cherche à prévenir toute pression managériale qui pourrait biaiser l'expertise scientifique. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie une structure unifiée ou une gestion hiérarchique commune, acceptant ainsi un risque de proximité entre ceux qui produisent la connaissance et ceux qui exercent le pouvoir de décision.
Exposé sommaire
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Si la distinction des personnes chargées de l’expertise et celles chargées de la décision est nécessaire, il convient également de garantir l’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce que propose cet amendement.
En effet, le positionnement de personnes différentes chargées de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité, dans l’éventualité où la nouvelle Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection serait réintroduite en séance, n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise, et ce, en particulier, si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes chargées de la validation de l’expertise.
Cet amendement du groupe Écologiste a été rédigé en lien avec l’intersyndicale de l’IRSN et la CFDT de l’ASN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).