Amendement n° 243
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
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Impose la séparation entre l'ASN et l'IRSN pour éviter leur fusion, opposant indépendance technique et efficacité administrative.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique face au pouvoir de décision pour empêcher une concentration des pouvoirs de contrôle au sein d'une entité unique.
L'amendement vise à sanctuariser le modèle de gouvernance actuel de la sûreté nucléaire française en empêchant toute fusion entre l'organisme de contrôle (ASN) et l'organisme technique (IRSN). Le rejet de cet amendement, alors qu'une disposition similaire avait été adoptée précédemment, révèle une volonté du gouvernement de reprendre la main sur la structure de la sûreté nucléaire. Le débat souligne une tension profonde entre une vision parlementaire qui privilégie la séparation des pouvoirs (contrôle vs expertise) pour garantir l'impartialité, et une vision gouvernementale qui cherche à rationaliser les structures pour accélérer la politique nucléaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet d'inscrire dans la loi la garantie d'une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France.
Cette proposition s’inspire d’un amendement du groupe LIOT, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en 2023, lors de l'examen du projet de loi d'accélération du nucléaire. Avec ce projet de loi, le gouvernement s'assoit sur cette décision démocratiquement débattue et adoptée par les députés.
Compte tenu du fait que la représentation nationale a maintenant exprimé par deux fois son rejet d’une réforme de la gouvernance de la sûreté visant à dissoudre l’IRSN dans l'ASN, nous proposons ici de confirmer le vote des parlementaires, en réaffirmant l’opposition de notre Assemblée à cette réforme précipitée, bâclée, inutile et dangereuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).