Amendement n° 241
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 591‑1‑1. – La sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 repose notamment sur deux organismes distincts garantissant l’indépendance entre, d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables. »
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Impose la séparation structurelle entre l'ASN et l'IRSN pour éviter leur fusion, face au projet de réforme du gouvernement.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique vis-à-vis de l'autorité de contrôle pour garantir l'impartialité de la surveillance nucléaire.
L'amendement vise à sanctuariser le modèle de gouvernance duale de la sûreté nucléaire française. En proposant de figer l'indépendance de l'ASN (autorité de contrôle) et de l'IRSN (expertise technique), l'auteur cherche à empêcher une fusion des deux entités. Le rejet de cet amendement, malgré un précédent vote favorable de l'Assemblée en 2023, révèle une volonté du gouvernement de reprendre la main sur la structure de contrôle et de mener à bien sa réforme de gouvernance, malgré l'opposition parlementaire. Cela marque une rupture entre la volonté de maintenir un contre-pouvoir technique indépendant et la stratégie de simplification administrative portée par l'exécutif.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Écologiste a pour objet d'inscrire dans la loi la garantie d'une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France.
Cette proposition s’inspire d’un amendement du groupe LIOT, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale en 2023, lors de l'examen du projet de loi d'accélération du nucléaire. Avec ce projet de loi, le gouvernement s'assoit sur cette décision démocratiquement débattue et adoptée par les députés.
Compte tenu du fait que la représentation nationale a maintenant exprimé par deux fois son rejet d’une réforme de la gouvernance de la sûreté visant à dissoudre l’IRSN dans l'ASN, nous proposons ici de confirmer le vote des parlementaires, en réaffirmant l’opposition de notre Assemblée à cette réforme précipitée, bâclée, inutile et dangereuse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).