Amendement n° 236
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dans le nouveau contexte de relance nucléaire marqué par des aléas climatiques extrêmes et des événements incertains,
les mots :
« en vue d’une relance massive du nucléaire qui aurait pour objectif l’ouverture d’au moins 10 réacteurs réacteurs pressurisés européens à l’horizon 2040 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le nouveau contexte »
les mots :
« un contexte de relance massive du ».
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Renforce les moyens de la nouvelle autorité de sûreté face au chantier nucléaire, entre impératif de contrôle et réalité budgétaire.
Intention : Sécuriser et sanctuariser les ressources de l'autorité de sûreté pour garantir l'efficacité du contrôle face à l'accélération du programme nucléaire.
L'amendement, bien que présenté sous l'angle de la 'clarification des ambitions', visait en réalité à lier les moyens de la nouvelle autorité de sûreté et de radioprotection à l'ampleur du programme de construction de nouveaux réacteurs. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de sanctuariser ou de garantir par la loi une montée en puissance automatique des ressources de l'autorité de contrôle en fonction de la charge de travail induite par le nouveau programme nucléaire. Cela révèle une volonté de garder la maîtrise des moyens de l'autorité de sûreté, évitant ainsi que l'obligation de contrôle ne devienne un automatisme de dépenses publiques.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de clarifier les ambitions de la filière nucléaire française. La nouvelle autorité de sûreté et de radioprotection va devoir relever un défi majeur en accompagnant la construction d’une dizaine de réacteurs sur le territoire français.
Cette nouvelle structure va devoir adapter ses moyens à une charge de travail qui sera, dans les prochaines décennies, bien plus importante qu’elle ne l’a été entre 2002 et aujourd’hui pour l’ASN et l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).