Amendement n° 235
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux d’expertise de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peuvent recourir à des dialogues techniques avec la société civile. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'intégration de dialogues techniques avec la société civile dans les processus d'expertise, entre besoin de transparence et crainte d'une politisation de la technique.
Intention : Institutionnaliser la participation citoyenne au cœur du processus scientifique pour légitimer les décisions techniques par le débat public.
L'amendement visait à institutionnaliser, dans le règlement intérieur de la nouvelle Autorité, des mécanismes de consultation de la société civile dès les premières phases de l'expertise technique. En s'appuyant sur l'exemple des réacteurs de 900 MWe, l'auteur cherche à transformer une pratique de fait en une obligation de procédure. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre l'expertise scientifique (jugée souveraine et autonome) et la concertation publique (jugée politique ou sociale), refusant ainsi de graver dans le marbre une obligation de dialogue qui pourrait, selon les opposants, interférer avec la neutralité des experts.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés consacre, au sein du futur réglement intérieur de la nouvelle Autorité, la possibilité pour les services en charge des processus d’expertise, d’enrichir leurs travaux de dialogues avec la société civile par la mise en place de dialogues techniques dédiés permettant de recueillir préoccupations et interrogations.
Cette pratique s’inspire de la 4eme révision périodique des réacteurs 900 MWe qui a donné lieu à des phases de « dialogue technique » dès l’enclenchement du processus d’expertise. Cet amendement permet de s’assurer de la pérennité de ces dispositifs d’ouverture à la société en favorisant la confiance du public et en renforçant le niveau d’expertise sur lequel pourra s’appuyer la décision.
Cet amendement a été travaillé avec les salariés de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).