Amendement n° 233
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ses décisions garantissent la priorité de la sûreté nucléaire et de la protection de la santé humaine sur la production d’énergie d’origine électronucléaire. Ses activités participent à l’atteinte et au maintien des plus hauts standards de sûreté nucléaire sur l’ensemble du territoire. »
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Renforce les missions de l'ASN pour imposer une adaptation constante de la sûreté face aux progrès de la recherche.
Intention : Sanctuariser l'obligation de mise à jour permanente des normes de sûreté nucléaire pour éviter que le cadre réglementaire ne devienne obsolète face aux découvertes scientifiques.
L'amendement visait à transformer la mission de l'ASN d'un rôle de contrôle statique vers un rôle de veille proactive et adaptative. En s'appuyant sur l'expérience de Fukushima, l'auteur cherchait à inscrire dans la loi l'obligation pour l'autorité de régulation d'ajuster les normes de sûreté en continu selon l'évolution des connaissances scientifiques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir le cadre existant de l'ASN sans lui donner ce mandat explicite de 'veille technologique et scientifique' comme moteur de la réglementation, préférant sans doute la stabilité du cadre normatif à une obligation de révision permanente qui pourrait être perçue comme une source d'instabilité pour les exploitants.
Exposé sommaire
Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’article L592‑1 du code de l’environnement relatif aux missions de l’Autorité de sûreté nucléaire.
A l’instar du retour d’expérience de l’accident nucléaire de Fukushima qui a donné lieu à des adaptations substantielles du parc nucléaire français pour hausser son niveau de sûreté, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection doit rester le garant de cette approche adaptative de la sûreté, fondée sur l’avancement des travaux de recherche et de l’expertise des installations.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).