Amendement n° 231
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« oeuvre »,
insérer les mots :
« au bénéfice de tous afin de développer une culture de radioprotection chez les citoyens ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose à la future ASNR de calquer ses méthodes d'information sur le modèle pédagogique et multi-supports de l'IRSN.
Intention : Institutionnaliser une obligation de pédagogie active et de transparence sociale pour l'ASNR, afin de prévenir une rupture de confiance entre l'autorité et le public.
L'amendement cherche à éviter que la nouvelle autorité de sûreté nucléaire (ASNR) ne se contente d'une communication purement administrative ou technique. En citant explicitement les pratiques de l'IRSN (réseaux sociaux, débats publics via la CNDP, contenus pédagogiques pour les lycéens et hospitaliers), l'auteur veut transformer l'obligation d'information en une véritable mission de culture de la radioprotection. Son adoption confirme que le législateur ne veut pas seulement une autorité de contrôle, mais une autorité capable de rendre la sûreté nucléaire intelligible et accessible au citoyen non-expert.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer que la future ASNR se donne les moyens de l’information du public selon la méthode mise en place par l’IRSN pour sensibiliser le grand public et développer une culture de radioprotection chez les citoyens.
En effet, à ce jour, l'IRSN publie après chaque inspection une lettre de suite d’inspection qui fait état de ses constats et recommandations à l’exploitant. Les formes sont variées, lettre d’information site réseaux sociaux, transmission des rapports à la CNDP qui organise des débats publics. Elle crée des contenus pédagogiques pour développer les connaissances des lycéens, étudiants, salariés, personnels hospitaliers, patients, etc., et plus généralement des citoyens sur le nucléaire et la radioprotection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).