Amendement n° 227
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
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Supprime l'impossibilité de consulter à nouveau le CSE en cas de changements organisationnels majeurs.
Intention : Verrouiller le cadre de consultation à une phase transitoire unique pour éviter que toute évolution ultérieure de l'organisation ne réactive l'obligation de dialogue avec les représentants du personnel.
L'amendement visait à restaurer le droit de consultation permanente du Comité Social et Économique (CSE) de l'IRSN. En proposant de supprimer les alinéas qui verrouillaient la consultation à une étape unique, l'auteur cherchait à empêcher que la transition vers la nouvelle Autorité ne serve de prétexte pour court-circuiter le dialogue social lors de réorganisations ultérieures. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de limiter la portée du droit de consultation à un acte ponctuel de transition, privilégiant la fluidité de la création de la nouvelle structure sur la pérennité du contrôle social.
Exposé sommaire
Cet article introduit en commission vise à consulter les instances représentatives du personnel sur le règlement intérieur de l’IRSN et sur le projet d’organisation sans attendre la constitution de la nouvelle Autorité pour procéder à ces consultations.
Afin de ne pas réduire les droits fondamentaux d’un CSE, cet amendement du groupe LFI-NUPES propose de supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article, afin que le CSE de l’IRSN puisse de nouveau être consulté si des évolutions significatives sur l’organisation et le fonctionnement des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection survenait par rapport à la consultation initiale, comme le prévoit le code du travail.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).